Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales: la France et l'Europe agissent

Le 28 mars 2013 une proposition de loi, présentée par vingt députés UMP a été déposée à l’Assemblée. Elle vise à favoriser le retour des exilés fiscaux.

La droite récidive !


En 2008 : premières réflexions sur l’amnistie fiscale

Bernard Accoyer, à l’époque président de l’Assemblée nationale, a suggéré de « réfléchir à une amnistie fiscale pour nos compatriotes qui accepteraient de rapatrier leurs capitaux ».


Avril 2009 : Éric Woerth lance l’amnistie fiscale

Éric Woerth, alors ministre du Budget, a mis en place une cellule de régularisation des situations de fraude fiscale. Les résidents français, détenant des avoirs à l'étranger non déclarés pouvaient venir « discuter spontanément avec l'administration » et éviter « d'éventuelles procédures pénales ». Résultat : seulement 700 millions d’euros de recettes alors que le rapatriement de 80 % des 40 milliards de fraude fiscale (estimation), était officiellement espéré !


Décembre 2010 : Christian Jacob veut alléger les peines pour mensonge sur les déclarations de patrimoine

Christian Jacob, président du groupe UMP, a déposé un amendement qui supprimait l’incrimination pénale pour les députés qui auraient fait une déclaration de patrimoine mensongère. Tollé à gauche, malaise à droite, Jacob modifie son amendement pour supprimer uniquement la peine d'emprisonnement de la liste des sanctions. Amendement adopté par la majorité de droite.


Décembre 2012 : L'UMP vote contre la lutte contre la fraude fiscale

À l’occasion de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificatif, l'UMP a voté contre deux articles qui renforçaient la lutte contre la fraude fiscale.


28 mars 2013 : L'UMP propose une loi d’amnistie fiscale

Cette proposition de loi visait à mettre en place une amnistie fiscale, en prenant modèle sur celle mise en place par Silvio Berlusconi en 2009, en Italie. Après paiement d'une taxe forfaitaire de 5 %, plus aucune poursuite n’aurait pu viser des rapatriés fiscaux.
 


Les chantiers lancés en France et en Europe sous l’impulsion de François Hollande

  • Adopter l'échange automatique d'informations comme nouveau standard européen et mondial ;
  • Lutter contre l'érosion des bases fiscales, en particulier dans le numérique ;
  • Lutter contre l'opacité des entités juridiques, et pour l’identification des bénéficiaires effectifs
  • Lutter contre le blanchiment et généraliser l’obligation de transparence, pays par pays, au-delà des banques.
  • Refuser les avantages fiscaux aux transactions dépourvues de substance économique ;
  • Revoir la liste des États non coopératifs et prendre des mesures communes de rétorsion contre les ETNC ;
  • Revoir le délit pénal de fraude fiscale en rendant la sanction plus dissuasive et plus simple à mettre en œuvre ;
  • Harmoniser le droit pénal de l’évasion fiscale dans l’UE ;
  • Imposer aux groupes financiers de transmettre au fisc, une comptabilité pays par pays ;
  • Introduire l’objectif de bonne gouvernance fiscale dans tous les textes, nationaux et internationaux.
 
 

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