Projet de loi sur la consommation: «rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels»

Jeudi 2 mai, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Benoit Hamon, ministre délégué en charge de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, ont présenté le projet de loi relatif à la consommation.

Ce texte répond à une exigence du président de la République, la création de nouveaux outils de régulation économique afin de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, et répond donc à un triple objectif: restaurer le lien de confiance entre consommateurs et entreprisesprotéger les entreprises de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles, et réaffirmer le rôle de l'État comme garant de l'ordre public économique

 

Renforcer les droits des consommateurs 

Pour la première fois en France, les consommateurs pourront s'unir afin d'obtenir la réparation d'un préjudice matériel. Benoit Hamon, lors du colloque «40 ans de droit à la consommation» en septembre 2012, explique la nécessité de l'introduction de l'action de groupe en droit français:

L'action de groupe répondra à la fois un déficit démocratique dans le champ économique, et à un manque d’efficacité du droit en matière de recours collectif.

Pour entamer une action de groupe, plusieurs conditions devront être réunies:

  •  Les consommateurs devront clairement exprimer le souhait d'être representés dans une procédure d'action de groupe
  •  Seule l'une des 17 associations de consommateurs agréées pourra entamer une action de groupe, 
  •  Seuls les préjudices matériels pourront être réparés, ce qui exclut les préjudices écologiques et moraux, et les dommages corporels, 
  •  L'opérateur aura l'obligation d'informer le consommateur de l'illégalité d'une clause.  

De plus, le projet de loi rend possible la résiliation des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès la fin de la première année d'engagement, ce à plusieurs fins: permettre au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, agir sur les dépenses contraintes des ménages, renforcer l'action contre les risques de non-assurance. 

Enfin, de nouvelles mesures pour la lutte contre le surendettement sont également proposées par le projet de loi: 

  • Un meilleur encadrement du crédit renouvelable, puisqu'à partir d'un certain montant les vendeurs devront proposer des crédits amortissables, 
  • La création d'un registre national des crédits, permettant au prêteur d'être informé de la situation du consommateur au moment d'octroyer un nouveau crédit.

Vers une consommation plus responsable, génératrice d'emplois

La protection offerte par l'indication géographique d'un produit l'avantage sur de nombreux points: le produit en tire une renommée certaine, et l'indication offre la garantie de qualité. Pour le consommateur, l'indication géographique est parfois un critère déterminant dans l'achat. 

C'est pourquoi le projet de loi propose d'étendre aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques

En outre, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits, le projet de loi sur la consommation a pour ambition d'améliorer l'information des consommateurs sur les garanties légales et sur l'existence et la disponibilité de pièces détachées. 

 

Le rééquilibrage des relations entre les entreprises

Il s'agit là notamment de renforcer l'effectivité de la législation sur les délais de paiement afin de protéger les petites entreprises et leur trésorerie. Ainsi, les sanctions administratives seront plus efficaces et plus rapides en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels. 

Les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs sont également abordées, puisque de nouvelles règles de transparence sont créées. Par exemple, une clause de renégociation obligatoire des prix devra être prévue dans les contrats portant sur certains produits alimentaires afin de faire face à la volatilité des prix des matières premières.

 

De nouvelles compétences pour la puissance publique 

Les services de l'État auront de nouvelles compétences afin de pouvoir sanctionner rapidement et de manière plus efficace les infractions au code de la Consommation: 

  • L'autorisation des «visites mystères» pour les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de prouver une infraction
  • Renforcer l'effectivité des injonctions prononcées en donnant des pouvoirs de sanctions administratives à la DGCCRF
  • L'augmentation des sanctions pénales pour fraude économique
  • La création de peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité commerciale. 
  • Le projet de loi ambitionne également de sécuriser le commerce électronique et la vente à distance: 
  • les moyens de contrôle de l'État seront renforcés, en offrant la possibilité à l'administration de saisir le juge dans certains cas
  • il renforce la lutte contre les ventes forcées à distance
  • il améliore les règles relatives à la livraison, en imposant un délai maximum de 30 jours. 
     
 
 

Nous contacter

Parti socialiste
Fédération du Tarn
53 rue Henri Moissan
81000 ALBI
Tél: 09 62 59 37 78
Contactez-nous

Nous suivre sur les réseaux sociaux